Bonjour à tous les lecteurs de RAAQENDIRECT !
Vous trouverez ci-après un communiqué du gouvernement du Québec, annonçant une
hausse de 17,75% du volet gratuit des seuils d'admissibilité à l'aide
juridique, que vous trouverez ci-après ma signature.
Bonne lecture !
Martin Morin
Agent d'information et de promotion du RAAQ
Hausse de 17,75% du volet gratuit des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
UN PLUS GRAND NOMBRE DE TRAVAILLEURS, D'ÉTUDIANTS ET DE RETRAITÉS POURRONT
AVOIR ACCÈS À L'AIDE JURIDIQUE GRATUITEMENT
MONTRÉAL, le 5 janv. 2016 /CNW Telbec/ -
Quoi : les services gratuits de l'aide juridique offerts à plus de gens
Pour qui:
· Les retraités, les étudiants et les travailleurs, entre autres.
· La personne seule qui travaille au salaire minimum à 35 heures par
semaine, entre autres.
· La famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus
sont inférieurs à 31 885$, entre autres.
Quand: depuis le 1er janvier 2016,
Il y a plus : des services à faible coût et à tarif fixe offerts à plus de gens
Le volet contributif permet d'accéder aux mêmes services de qualité, sans égard
au temps nécessaire ou aux frais engagés pour bien mener le dossier à terme.
Pour qui:
· Une personne seule dont les revenus annuels varient entre 19 202$ et 26
818$ est admissible à l'aide juridique (pour une contribution maximale entre
100$ et 800$), entre autres.
· Une famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les
revenus annuels varient entre 31 485$ et 43 975$ est admissible à l'aide
juridique (pour une contribution maximale entre 100$ et 800$), entre autres.
Les détails :
Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon
substantielle à compter du 1er janvier 2016. Les seuils «volet gratuit» sont
augmentés de 17,75% et le seuil maximum du «volet contributif» est haussé de
1,93%.
Depuis le 1er janvier 2016, le seuil d'admissibilité gratuite est fixé au
montant correspondant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par
la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d'indexation.
La hausse du seuil du volet gratuit aura pour effet de faciliter l'accès à la
justice aux travailleurs, étudiants et retraités dont les revenus sont
modestes.
À titre d'exemple, une mère ayant un enfant à charge, disposant d'un revenu
annuel de 23 400 $, devait débourser une somme de 300 $ pour avoir droit à
l'aide juridique afin d'intenter un recours pour garde d'enfant et pension
alimentaire. À compter du 1er janvier 2016, cette personne aura droit à l'aide
juridique gratuitement.
Les personnes âgées, célibataires ou en couple, disposant uniquement de la
pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti,
auront dorénavant droit à l'aide juridique gratuite.
Le CCJM traite annuellement environ 80 000 demandes d'aide juridique. Au cours
de la dernière année financière, environ 60 000 demandes ont été acceptées. La
moitié des demandes acceptées ont donné lieu à des services juridiques fournis
par les quelques 110 avocats salariés du CCJM. L'autre moitié a été desservie
par des avocats de la pratique privée dans le cadre de mandats d'aide
juridique.
Le CCJM offre ses services par le biais de 11 bureaux d'aide juridique, soit 6
bureaux civils sur le territoire de Montréal, un bureau en droit criminel et
pénal, un bureau en droit de la jeunesse, un bureau en droit de l'immigration,
un bureau en droit de la santé et un bureau multisectoriel à Laval.
La détermination de l'admissibilité à l'aide juridique est un processus
complexe faisant appel à plusieurs éléments et tenant compte de certaines
déductions. Il est fortement conseillé de s'adresser à son bureau d'aide
juridique local pour cette détermination.
Renseignements: Me Isabelle Allard (514 864-6644 poste 235)
