[Helpc] Sophie Nerbonne (Cnil) : "La Cnil va s'attaquer à la collecte automatique des mails"
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- Date: Sun, 20 Oct 2002 10:36:38 +0200
Sophie Nerbonne (Cnil) : "La Cnil va s'attaquer à la collecte
automatique des mails"
"Contactez gratuitement vos prospects. Notre logiciel cible et capture
les e-mails professionnels figurant sur un site public de vos
prospects." Les mails commerciaux de ce type se multiplient sur
l'Internet français, les sociétés éditrices pensant être à la limite de
la légalité. Sophie Nerbonne, chef de la division des affaires
économiques à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des
libertés), revient sur ce phénomène et sur les risque encourus par les
entreprises positionnées sur ce créneau.
JDNet. Des offres de collecte d'adresses mail B to B directement sur les
sites Internet se multiplient depuis quelque temps. Est-ce une pratique
légale ?
Sophie Nerbonne. Absolument pas. Les robots aspirateurs de mails vont à
l'encontre de l'article 25 de la loi "Informatique et Liberté" qui
prohibe une collecte par un moyen déloyal, illicite ou frauduleux. En
effet, pour utiliser les adresses électroniques pour faire des campagnes
e-mailing, il faut avoir informé les personnes qu'il y aurait une
cession et une utilisation à des fins commerciales de leurs mails et
avoir permis à ces personnes de manifester leur consentement ou leur
opposition.
La préconisation de la Cnil à cet égard, c'est un clic que la personne
doit cocher au moment où les données la concernant sont collectées. Or,
dans le cadre de notre opération "boîte à spam", nous avons repéré
plusieurs entreprises qui pratiquent la collecte en ligne de mails et
pensent avoir ainsi trouvé un activité rémunératrice. Ce n'est pas le
cas.
Qu'encourent concrètement ces sociétés ?
Certaines personnes pensent qu'il est possible de collecter les mails
d'entreprise. La loi "Informatique et Liberté" protège effectivement les
personnes physiques et non les entreprises mais la loi couvre à la fois
les adresses électroniques directement nominatives (lorsqu'elles
comprennent le nom de la personne physique dans son intitulé) et les
adresses indirectement nominatives, ce qui est le cas dans les adresses
professionnelles du type "webmaster@xxxxxx".
En effet, derrière cette adresse mail, il y a toujours l'association à
un nom et à une adresse physique. Même si le spam est envoyé à une
adresse professionnelle, c'est toujours une personne physique derrière
qui est importunée.
Très concrètement, les entreprises qui pratiquent la collecte en ligne
d'adresses mail vont à l'encontre l'article 226-18 du code pénal. Ils
encourent un maximum de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros
d'amende.
Plus largement, concernant l'opération "boîte à spam", où en êtes-vous ?
Nous allons faire un premier bilan quelque temps après notre séance
plénière du 24 octobre. Nous avons reçu plus de 200 000 messages en deux
mois. Il faut donc que les gens comprennent que nous ne pouvons pas
faire un traitement individualisé des messages.
Les mails reçus depuis cet été nous ont permis de faire un premier état
des lieux du spam en France et de mieux appréhender ce phénomène. En
conséquence, nous allons communiquer très prochainement autour de deux
thématiques : un volet de conseils pratiques pour expliquer aux
internautes (grand public et professionnels) quelles sont les recettes
pour qu'ils prennent conscience des risques de captation de leur adresse
mail en ligne, et un autre volet qui sera, lui, répressif et concernera
les entreprises à l'origine des spams.
Il est évident qu'on ne peut pas laisser se développer ce type de
pratique. Depuis le mois de juillet 2002 a d'ailleurs été adoptée une
directive européenne sur les communications électroniques qui prévoit
que le régime du consentement de l'internaute prime alors que, pour
l'instant, nous sommes encore sous le régime de l'opposition.
[Florence Santrot, JDNet]
--->
Shaka( Rudy)
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