[Helpc] Etats-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l'équilibre
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- Date: Sun, 28 Jul 2002 12:32:11 +0200
Etats-Unis : entre opt-in et opt-out, la FCC préconise l'équilibre
26/07/2002
La Federal Communications Commission vient de réviser les conditions
dans lesquelles les opérateurs de télécoms peuvent faire usage à des
fins de marketing interne ou externe des données de communication de
leurs clients. Cette nouvelle position consitue, sous l'effet de la
jurisprudence, une inflexion au régime basé sur l'opt-in adopté en 1998
par la FCC.
La Federal Communications Commission (FCC <http://www.fcc.gov/> )
américaine a adopté, le 16 juillet 2002, de nouvelles règles relatives
au traitement des données personnelles et de communication (customer
proprietary network information ou CPNI) des clients des opérateurs
télécoms. La Commission s?est plus particulièrement penchée sur la
nature du consentement donné par le consommateur à l?utilisation des ses
données, lesquelles regroupent l?identification de l?abonné, les
services souscrits auprès de l?opérateur et le détail de ses
communications.
La FCC a adopté une position qui crée un équilibre entre l?opt-in et
l?opt-out pour recueillir le consentement du consommateur :
- opt-out, pour l?utilisation des données par les opérateurs, par des
entreprises affiliées (filiales, franchisés, partenaires commerciaux) ou
par des entreprises tierces pour les produits ou services relatifs aux
télécommunications. La possibilité de choisir l'opt-in est néanmoins
laissée aux opérateurs. Ces derniers devront donc au minimum avertir
l?abonné et, sauf indication contraire de sa part, son accord tacite
vaudra autorisation ;
- opt-in, pour tout autre entreprise sans lien avec l?opérateur ou pour
des filiales qui offrent des produits et services sans liens avec les
télécommunications ; l?accord exprès de l?abonné sera alors nécessaire.
Ces règles répondent aux réticences judiciaires exprimées à l?égard
d?une approche exclusivement "opt-in" que la FCC avait adoptée en 1998.
Une décision <http://www.kscourts.org/ca10/cases/1999/08/98-9518.htm>
[kscourts.org <http://www.kscourts.org/> ] de la Court of Appeals for
the Tenth Circuit du 18 août 1999 avait en effet estimé qu'un équilibre
devait être trouvé entre le droit privatif du consommateur sur ses
données de communications et celui, protégé constitutionnellement par le
Premier Amendement, des opérateurs à communiquer librement avec leurs
abonnés. Les juges avait alors conclu que les règles établies par la FCC
fondées sur l'opt-in n?étaient pas suffisamment justifiées, celle-ci
n'ayant pas démontré en quoi l?opt-out était moins protecteur pour les
consommateurs.
L?approche mixte établie par la FCC ne semble pourtant pas être un
aboutissement en soi. Même si la coexistence entre les deux régimes de
consentement semble satisfaire aux exigences constitutionnelles,
l?efficacité de la protection de la vie privée des consommateurs viendra
de la pratique et du respect de ces règles par les opérateurs télécoms.
De l?aveu
<http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-224366A5.pdf>
[fcc.gov <http://www.fcc.gov/> - PDF] même d'un des commissaires de la
FCC, le système adopté n?est pas parfait et nécessite encore des
ajustements, notamment pour ce qui concerne les définitions des rapports
d?affiliation entre les sociétés pouvant accéder aux données des
opérateurs.
Par ailleurs, le choix d?un régime équilibré utilisant les deux modes de
prise en compte du consentement du consommateur pourrait relancer le
débat européen sur le sujet [actualité
<http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=332> du
31/05/2002].
Voir également :
Données <http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=332>
personnelles, spams, cookies : le Parlement européen arrête sa position,
actualité du 31/05/2002
Spamming : le
<http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=228> Conseil des
ministres de l?Union européenne favorable à l'"opt-in", actualité du
10/12/2001
Document mis en ligne le 26/07/2002
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