Bonjour à tous les lecteurs de raaqendirect !
Voici un communiqué d'Industrie Canada, portant sur la nouvelle loi visant à
protéger les renseignements personnels en ligne des Canadiens.
Bonne lecture !
Martin Morin
Nouvelle loi visant à protéger les renseignements personnels en ligne des
Canadiens
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du
gouvernement du Canada entre en vigueur
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 18 juin 2015) - Industrie Canada
Comme les Canadiens se tournent de plus en plus vers Internet pour leurs
activités quotidiennes comme faire des achats et des transactions bancaires en
ligne, ils doivent avoir confiance que leurs renseignements personnels sont
protégés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la
protection des renseignements personnels numériques, qui modernise la loi
canadienne régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé.
Cette loi définit des règles claires sur la façon dont les renseignements
personnels sont recueillis, utilisés et divulgués.
Le ministre de l'Industrie James Moore a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la
protection des renseignements personnels numériques avait reçu la sanction
royale et qu'elle avait maintenant force de loi.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
:
· Les organismes doivent aviser les personnes touchées par la perte ou le
vol de renseignements personnels. De cette façon, les consommateurs peuvent
prendre des mesures pour se protéger lors de leurs transactions en ligne. Les
entreprises qui omettent délibérément de signaler une atteinte à la protection
des données ou d'informer les personnes touchées et le commissaire à la
protection de la vie privée s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100
000 $.
· Les entreprises doivent communiquer dans un langage clair et simple
pour faire en sorte que les Canadiens vulnérables, et particulièrement les
enfants, comprennent pleinement les répercussions que peut avoir la
communication de leurs renseignements personnels en ligne.
· Des modifications logiques sont apportées pour tenir compte du fait que
les entreprises ont besoin de certains renseignements personnels dans le cours
de leurs activités de tous les jours. De plus, certaines barrières sont
éliminées de manière à faciliter la communication de renseignements lorsque
cela est dans l'intérêt public, notamment pour signaler un cas d'exploitation
financière ou pour communiquer avec les parents d'un enfant blessé.
· Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a
maintenant des pouvoirs améliorés en matière d'application de la loi, peut
intervenir de façon plus souple et plus efficace pour protéger les droits des
Canadiens dans l'ère numérique en évolution.
Les faits en bref
· La protection en ligne des Canadiens est un principe clé de Canada
numérique 150, le plan du gouvernement qui vise à permettre au Canada de tirer
le maximum des possibilités économiques offertes par l'ère numérique.
· Les nouvelles mesures prévues par la Loi sur la protection des
renseignements personnels numériques sont désormais en vigueur, à l'exception
des dispositions sur les atteintes à la protection des données. Ces
dispositions pourront entrer en vigueur une fois la réglementation connexe
élaborée. Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les parties
prenantes et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour
préparer cette réglementation.
« La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques protégera
les renseignements personnels en ligne des Canadiens. Les entreprises devront
rendre des comptes en cas de perte ou de vol de renseignements personnels, et
le commissaire à la protection de la vie privée disposera de nouveaux pouvoirs
d'application de la loi. Les Canadiens doivent être assurés que leurs
transactions en ligne sont sécurisées, que leurs renseignements personnels sont
protégés et que les membres de leur famille sont à l'abri des menaces en ligne.
»
- Le ministre de l'Industrie, James Moore
« Les avis se rapportant aux atteintes et les accords de conformité volontaire
renforceront le cadre qui protège la vie privée des Canadiens. La déclaration
obligatoire des atteintes incitera les entreprises à prendre encore plus au
sérieux la sécurité des renseignements personnels, tout en permettant aux
individus de prendre des mesures pour se protéger eux-mêmes à la suite d'une
atteinte.»
- Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien
Information au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00045.html
Renseignements
Jake Enwright
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Industrie
343-291-2500
Relations avec les médias
Industrie Canada
343-291-1777
relations-medias@xxxxxxxx
