[Helpc] Nouveaux chantiers juridico-informatiques au Parlement européen
- From: "Shaka( Rudy)" <strub.rudy@xxxxxxxxx>
- To: <helpc@xxxxxxxxxxxxx>
- Date: Thu, 17 Oct 2002 23:23:08 +0200
Nouveaux chantiers juridico-informatiques au Parlement européen
Par Jerome Thorel
ZDNet France
16 octobre 2002
Les députés européens ont repris en main plusieurs dossiers touchant à
la sécurité informatique, allant de la répression des "attaques" à la
protection des données. Par ailleurs, le dossier Echelon va refaire
parler de lui au sein des Quinze.
Une «décision-cadre» du Conseil de l'Union européenne, «relative aux
attaques visant les systèmes d'information», a fait l'objet d'un premier
examen par une commission du Parlement européen. Les débats sur ce texte
de loi auront lieu en séance plénière, en présence de tous les députés,
le 21 octobre prochain.
C'est la Commission des libertés, des droits du citoyen, de la justice
et des affaires intérieures qui a pris le dossier en main. Elle a adopté
le 4 octobre le rapport
<http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?L=FR&OBJID=5302&LEVEL=3&MODE=SI
P&NAV=X&LSTDOC=N#Content585390> de l'eurodéputé Charlotte Cederschiöld
(Parti populaire, Suède), qui modère légèrement les ardeurs des
gouvernements. Proposée en avril 2002, à la lumière des attentats
terroristes du 11 septembre, cette décision-cadre peut ainsi être
destinée à réprimer les actions non violentes de type "hacktivistes"
(compression de hacker et "activisme") comme des campagnes d'envois
massifs de tracts par email ou d'immobilisation de sites internet.
En préambule, l'auteur du rapport souligne un point juridique important:
«Il importe d'adopter d'urgence, au titre du troisième pilier [justice
et affaires intérieures, Ndlr], un instrument de l'Union européenne
visant à la protection des données à caractère personnel, tout
particulièrement à l'égard des services chargés de l'application de la
loi». Autrement dit, elle insiste pour que la protection qui existe, par
exemple, dans le commerce le soit également dans des affaires de police
et d'immigration. Et dans ce domaine, «il n'y a toujours pas, à l'heure
actuelle, de dispositions juridiques suffisantes» dans l'UE.
Le député radical italien Marco Cappato, en première ligne au printemps
2002 pour tenter de faire obstacle au principe de la rétention des
données, a proposé un ammendement qui a été accepté: «La présente
décision-cadre et les mesures nationales prises pour transposer celle-ci
ne pourront servir à réprimer, en particulier, la liberté d'opinion,
d'expression, de manifestation et d'association.»
Les parlementaires européens sont également intervenus pour que l'on ne
réprime pas tous types d'intrusions, comme de découvrir des failles de
sécurité et les divulguer. Il serait donc «en aucun cas illicite» d'agir
sur un système si on en a «le droit», c'est-à-dire «en vertu d'un
contrat ou d'une loi». Cela permettrait «d'administrer, de contrôler, de
tester, d'effectuer des recherches scientifiques légitimes ou
d'exploiter d'une autre manière un système d'information».
Les députés s'opposent aussi à «considérer comme une "infraction pénale"
l'interférence illicite avec les systèmes d'information [dans le cas de]
comportements mineurs ou insignifiants», c'est-à-dire «qui ne seraient
pas punis s'ils avaient lieu dans le monde "hors ligne", sans que soient
utilisées les nouvelles technologies».
Le dossier Echelon réapparaît en séance pleinière le 23 octobre
Enfin, la Commission des libertés recommande à l'UE de rejoindre le
réseau de "points de contacts" sur les affaires de cybercrime, monté au
sein du G8. Mais elle réitère ses hésitations quant à la protection des
données, «il existe des risques liés à de tels échanges d'informations
en ce qui concerne les infractions et enquêtes pénales».
Les députés les plus radicaux, comme Ilka Schröeder (Verts, Allemagne),
regrettent la teneur du texte même après les modifications de la
Commission. «Il ne s'agit pas ici de sécurité sur le plan social mais de
la formation de l'État autoritaire fondé sur la sécurité; la liberté
signifie dans ce cas la liberté des gouvernants de surveiller et de
contrôler tout ce qui leur semble dangereux.»
Dans le même ordre d'idée: l'adoption le 12 septembre, par la même
commission, d'un rapport
<http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?L=FR&OBJID=3903&LEVEL=3&MODE=SI
P&NAV=X&LSTDOC=N#Content576b08> sur la «Sécurité des réseaux et de
l'information», préparé, avant le 11 septembre 2001. Il sera lui aussi
débattu à Strasbourg la semaine du 21 octobre. Il y est question de
«formuler une stratégie européenne» encourageant notamment «la
protection de l'utilisateur final et les technologies vouées à
l'amélioration de la protection de la vie privée». Sont cités des moyens
«destinés à contrecarrer Echelon, Magic Lantern ou Carnivore», allusion
aux "armes" plus ou moins légales déployées aux États-Unis pour
espionner les réseaux.
Echelon (le système d'interception des signaux radio), il en sera
question une nouvelle fois le 23 octobre prochain. Selon une note
<http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?PUBREF=-//EP//TEXT+PRESS+BR-200
21021-S+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=2&NAV=X&LSTDOC=N#SECTION9> du
Parlement, le Conseil et la Commission doivent en effet se prononcer sur
cette épineuse question «dans le cadre d'une déclaration en session
plénière à Strasbourg». Une commission d'enquête "temporaire" avait été
mise sur pied par les eurodéputés en juin 2000 pour étudier Echelon. Un
rapport avait été publié le 5 septembre 2001.
--->
Shaka( Rudy)
Helpc list owner
<mailto:shaka.rudy@xxxxxxxxx> shaka.rudy@xxxxxxxxx
Other related posts:
- » [Helpc] Nouveaux chantiers juridico-informatiques au Parlement européen
