[helpc] L'Europe prête à coordonner la lutte contre la cyber-criminalité
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- Date: Fri, 26 Apr 2002 18:57:44 +0200
L'Europe prête à coordonner la lutte contre la cyber-criminalité
Mieux lutter contre la cyber-criminalité en améliorant la coopération
judiciaire et juridique. C'est à cette fin que la Commission européenne
vient d'approuver une proposition
<http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2002/com2002_0173en01.pdf>
du Conseil qualifiée de "décision cadre". Un document d'une quinzaine
d'articles qui vise à rapprocher les droits pénaux nationaux en la
matière.
Principale prescription de ce document, la demande faite aux Etats
membres de punir les actes de cyber-criminalité
par une peine maximale qui ne soit pas inférieure à quatre ans
d'emprisonnement. Le texte mentionne également les circonstances
aggravantes (appartenance à une organisation criminelle, dommages
économiques directs ou indirects) qui doivent être prises en compte pour
moduler les peines. Autre précision apportée: les entreprises impliquées
dans de tels actes devraient être exclues des programmes d'aides publics
ou encore placées sous contrôle judiciaire.
Le texte adoptée par la Commission ne s'en tient pas au chapitre
répressif. Il précise comment déterminer la juridiction pour chaque type
de cas (acte mené ou non depuis l'extérieur d'un territoire national,
acte ayant ou non des conséquences sur le territoire national, etc.) et
définit aussi les moyens préventifs à déployer. Il est ainsi demandé aux
Etats de mettre sur pied des "points de contacts" opérationnels 7/7
jours et 24/24 heures afin de garantir une bonne synchronisation des
informations. Ces points de contacts s'apparentent aux Cert (Computer
Emergeny Response Team) déjà déployés dans plusieurs pays et en France
notamment.
Le réseau mis en place devrait également servir à nourrir des
statistiques jugées pour l'heure trop peu nombreuses. Cependant, les cas
recensés ont manifestement suffi à motiver cette proposition qui, dans
le rapport préliminaire, distingue cinq types d'attaques:
les actes de hacking, définis comme des accès volontaires mais non
autorisés à des systèmes d'information
les mises hors services de systèmes d'information - le document faisant
clairement référence ici aux attaques dites "par déni de service" qui
consistent à submerger un serveur.
la diffusion de codes malicieux - en clair, de virus
les écoutes électroniques - le "sniffing"
l'usurpation d'identité - le "spoofing"
La proposition donne aux Etats membres jusqu'au 31 décembre 2003 pour
déployer les moyens adéquats. Fin 2004 au plus tard, la Commission
soumettra au Parlement européen un rapport et les éventuelles mesures
législatives qui s'imposent.
[Cyril Dhenin, JDNet]
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Shaka( Rudy)
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