[Helpc] Transposition des directives "communications électroniques" : le gouvernement ouvre une consultation publique

Transposition des directives "communications électroniques" : le
gouvernement ouvre une consultation publique
01/08/2002

Le ministère délégué à l'industrie et le ministère de la culture et de
la communication ont lancé le 31 juillet une consultation publique sur
la transposition des six directives qui constituent le cadre juridique
européen des communications électroniques. 
La consultation, annoncée sur le site du ministère délégué à l'industrie
<http://www.telecom.gouv.fr/telecom/cons_0702.htm>  [
<http://www.telecom.gouv.fr/> telecom.gouv.fr] et sur le site de la
Direction <http://www.ddm.gouv.fr/consultation/com-electroniques.htm>
du développement des médias [ddm.gouv.fr <http://www.ddm.gouv.fr/> ],
est ouverte jusqu'au 20 septembre 2002. Elle porte sur la transposition
d'un "paquet" de six directives adoptées le 7 mars 2002 par le Parlement
européen : 
- la directive relative au cadre réglementaire des réseaux et des
services de
<http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00
330050.pdf>  communication électroniques ; 
- la directive relative aux autorisations de réseaux et de services de
<http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00
210032.pdf>  communication électroniques ;
- la directive relative à l'accès aux réseaux
<http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00
070020.pdf>  ; 
- la directive relative au service universel des télécommunications
<http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00
510077.pdf>  ; 
- la directive relative au cadre réglementaire des fréquences
<http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00
010006.pdf>  et du spectre radioélectrique ;
- la directive relative à la vie privée et aux communications
électroniques
<http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/l_201/l_20120020731fr00370047.
pdf>  [PDF -  <http://www.europa.eu.int/> europa.eu.int]. 
Les réponses à la centaine de questions avancées dans le cadre de la
consultation doivent contribuer à éclairer le gouvernement sur
l'adaptation des textes européens. Celle-ci conduira, en principe avant
le 31 octobre 2003, à l'évolution du code des postes et
télécommunications
<http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CPOSTESL.rcv>
[legifrance.gouv.fr <http://www.legifrance.gouv.fr/> ] et de la loi
<http://www.foruminternet.org/documents/lois/lire.phtml?id=12>  du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
Document mis en ligne le 01/08/2002
 
 
 
--->>>
Shaka( Rudy)
HelPC list owner
shaka.rudy@xxxxxxxxx

Other related posts: