[Helpc] La Cnil britannique conteste la loi sur la surveillance électronique

La Cnil britannique conteste la loi sur la surveillance électronique

Par Matthew Broersma
ZDNet UK
1 août 2002

Le commissaire à la protection des données met les pieds dans le plat à
propos du RIP Act, la loi qui réglemente les nouveaux types d'écoutes
électroniques. Il contient des dispositions qui peuvent aller à
l'encontre de textes fondamentaux. 
LONDRES - Elizabeth France, qui dirige l'autorité de contrôle
britannique sur la protection des données informatiques (Information
Commissioner), vient de prévenir le gouvernement de l'illégalité de
plusieurs dispositions du très controversé RIP Act.
Quelques jours après avoir déclaré
<http://www.dataprotection.gov.uk/dpr/dpdoc1.nsf/24afa328dcbf83d88025689
80043e730/25c145bbca92aea580256bf2004f3c52?OpenDocument> , contrairement
à son homologue français Michel Gentot (président de la Cnil), que les
événements du 11 septembre avaient profondément modifié l'équilibre
entre vie privée et sécurité publique, Mrs France poursuit son rôle de
garde-fou. 
Ce texte de loi voté en 2000 - Regulation of Investigatory Powers Act
(RIPA) - pourrait en effet entrer en totale contradiction avec les
droits fondamentaux, garantis par les conventions internationales sur
les droits de l'homme et la vie privée transposées au Royaume-Uni dans
le Human Rights Act. 
C'est aujourd'hui, 1er août, qu'entrent en vigueur plusieurs
dispositions du RIPA, dont celles régissant les conditions d'accès des
forces de l'ordre et de la justice aux traces de connexion (les "logs")
des abonnés stockées chez les opérateurs télécoms (dont internet et
mobile). Des informations qui permettent de dresser un profil très
intime des individus (lire notre dossier spécial
<http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2118257,00.html>  après le vote le
31 mai 2002 d'une directive européenne reprenant ce principe). 

Accès aux données trop large

Dans une analyse juridique rendue publique cette semaine, les services
d'Elizabeth France prétendent que les dispositions du RIPA sur l'accès à
ces données entrent d'abord en conflit avec une loi antiterroriste,
votée à Londres aussitôt après les attentats du 11 septembre
(Anti-Terrorism, Crime and Security Act). Ce texte précise en effet que
ces données de connexion peuvent être retenues pendant une période plus
longue que ne le réclame les besoins de facturation, seulement si elles
sont nécessaires à des enquêtes impliquant la sécurité nationale. 
Mais le RIPA autorise bon nombre d'instances, sans réel mandat
judiciaire, à pouvoir accéder à ces données, alors que toutes n'ont pas
la vocation à protéger la "sécurité nationale". Il y a donc un «risque
significatif», pour l'Information Commissioner, que les conditions
d'accès à ces données soient déclarées illégales, selon les textes
régissant la vie privée et les droits de l'homme. 
C'est une pierre de plus dans le jardin du Home Office, le ministère de
l'Intérieur, instigateur du RIPA. Au mois de juin, le ministre David
Blunkett a dû retirer, après de vives protestations dans tout le pays,
des amendements au RIPA qui prévoyaient d'élargir la liste des autorités
administratives (et non judiciaires) ayant accès à ces données. 
Le Home Office a calmé les esprits en ouvrant une "consultation"
publique sur cette question (conclusions attendues cet automne). Un
représentant du ministère a déclaré à nos confrères de ZDNet UK que
cette période serait mise à contribution pour réfléchir à cet
élargissement des pouvoirs ainsi qu'aux types de données qui seront
réellement concernées. Déjà, le décret entré en application le 1er août,
ne prévoit pas, comment et sur quelle base, les opérateurs seront
dédommagés financièrement. Et rappelons que seules les sociétés ayant
plus de 10000 abonnés sont obligées de conserver ces données, ce qui
laisse une réelle opportunité pour les vrais criminels de passer entre
les mailles du filet.
Avec Jerome Thorel à Paris pour ZDNet France
 
 
--->>>
Shaka( Rudy)
HelPC list owner
shaka.rudy@xxxxxxxxx

Other related posts: