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La loi sur la copie privée confirmée
La commission chargée par Catherine Tasca de plancher sur l'épineux sujet de la copie privée
vient d'émettre une série de recommandations. Les dispositions en place sont
confortées, seuls quelques aménagements sont proposés. On se souvient du tollé qu'avait soulevé l'idée de Catherine
Tasca, ministre de la Culture, en janvier dernier, de
lancer d'une taxe sur les disques durs. Suite à cela, elle a créé le CSPLA
(Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique), instance
chargée de réfléchir à l'évolution de la propriété intellectuelle dans le monde
numérique et en particulier à la copie privée. Le Conseil vient de rendre son
rapport. Ceux qui attendaient des propositions de réforme en
profondeur seront déçus, le CSPLA conforte les
dispositions en place, et se contente de quelques aménagements. En toile de fond, la possibilité d'une révision de la loi
Lang de 1985. Celle-ci fixe le principe de la copie privée, et permet aux
particuliers de copier des oeuvres audiovisuelles sans devoir payer de droits
d'auteur. En contrepartie, une rémunération, prélevée sur le prix des supports
vierges, est reversée aux auteurs. Mais, l'arrivée massive de nouveaux supports numériques
(décodeurs numériques, disques durs d'ordinateurs...) a
quelque peu modifié la donne. Et de nombreuses voix s'élèvent pour remettre en
cause le mode de calcul retenu, mais aussi le champ des bénéficiaires. Les éditeurs de jeux toujours
pas concernés Sur ce dernier point, le CSPLA rappelle que la loi du
17 juillet 2001 a déjà étendu le bénéfice de cette rémunération à des
nouveaux ayants droits : les auteurs de l'écrit et de l'image. Une arrivée
qui suppose de revoir le montant des rémunérations, fixées au mois de janvier
2001, pour certains supports numériques (CD vierges, DVD enregistrables,
lecteurs MP3). En revanche, les logiciels et les bases de données
électroniques restent « exclus du champ
d'application de l'exception de copie privée », puisque seuls « les éditeurs investis des droits
d'auteur » ont droit à cette rémunération. Les éditeurs de jeux qui réclamaient leur rattachement au
régime de la copie privée ne pourront donc pas bénéficier de leur part du
gâteau, tant qu'ils n'adopteront pas un système de rétribution sous forme de
droits d'auteur. Toutefois, le CSPLA reconnaît « le problème économique rencontré par l'industrie des logiciels
dont les créations (...) font l'objet, dans les faits, de reproductions
illégales. » Par ailleurs, le Conseil esquisse de nouvelles pistes pour « adapter le mode de calcul de la rémunération
(...) à l'environnement numérique. » Et de suggérer, en
substance, au législateur, de « modifier
l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle en ajoutant
comme critère la capacité d'enregistrement des supports »,
alors que seule la durée d'enregistrement était prise en compte jusqu'à
présent. NB : Le rapport du CSPLA devrait être
disponible très prochainement en ligne sur son site Web.
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